DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE
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Nous nous r\u00e9servons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller les Services afin de d\u00e9tecter toute violation des pr\u00e9sentes Conditions l\u00e9gales ; (2) prendre les mesures juridiques appropri\u00e9es \u00e0 l'encontre de toute personne qui, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, enfreint la loi ou les pr\u00e9sentes Conditions l\u00e9gales, y compris, sans s'y limiter, le signalement de cet utilisateur aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'application de la loi ; (3) \u00e0 notre seule discr\u00e9tion et sans limitation, refuser, restreindre l'acc\u00e8s, limiter la disponibilit\u00e9 ou d\u00e9sactiver (dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible) toute ou partie de vos Contributions ; (4) \u00e0 notre seule discr\u00e9tion et sans limitation, pr\u00e9avis ou responsabilit\u00e9, supprimer des Services ou d\u00e9sactiver de toute autre mani\u00e8re tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui constituent une charge pour nos syst\u00e8mes ; et (5) g\u00e9rer les Services de toute autre mani\u00e8re visant \u00e0 prot\u00e9ger nos droits et notre propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 faciliter le bon fonctionnement des Services.<\/li>\n\n\n\n - POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9
Nous accordons une grande importance \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Veuillez consulter notre politique de confidentialit\u00e9 : https:\/\/oncourt.online\/privacy-statement\/. En utilisant les Services, vous acceptez d'\u00eatre li\u00e9 par notre politique de confidentialit\u00e9, qui est int\u00e9gr\u00e9e aux pr\u00e9sentes conditions l\u00e9gales. Veuillez noter que les Services sont h\u00e9berg\u00e9s en Belgique. Si vous acc\u00e9dez aux Services depuis une autre r\u00e9gion du monde o\u00f9 les lois ou autres exigences r\u00e9gissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation des donn\u00e9es personnelles diff\u00e8rent des lois applicables en Belgique, alors en continuant \u00e0 utiliser les Services, vous transf\u00e9rez vos donn\u00e9es vers la Belgique et vous consentez express\u00e9ment \u00e0 ce que vos donn\u00e9es soient transf\u00e9r\u00e9es et trait\u00e9es en Belgique. En outre, nous n'acceptons, ne demandons ni ne sollicitons sciemment des informations aupr\u00e8s d'enfants et ne commercialisons sciemment nos produits aupr\u00e8s d'enfants. Par cons\u00e9quent, conform\u00e9ment \u00e0 la loi am\u00e9ricaine sur la protection de la vie priv\u00e9e des enfants en ligne (Children's Online Privacy Protection Act), si nous apprenons que des personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 13 ans nous ont fourni des informations personnelles sans le consentement parental requis et v\u00e9rifiable, nous supprimerons ces informations des Services aussi rapidement que possible.<\/li>\n\n\n\n - DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION
Les pr\u00e9sentes conditions l\u00e9gales resteront pleinement en vigueur pendant toute la dur\u00e9e de votre utilisation des services. SANS LIMITER LES AUTRES DISPOSITIONS DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS L\u00c9GALES, NOUS NOUS R\u00c9SERVONS LE DROIT, \u00c0 NOTRE SEULE DISCR\u00c9TION ET SANS PR\u00c9AVIS NI RESPONSABILIT\u00c9, DE REFUSER L'ACC\u00c8S ET L'UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP) \u00c0 TOUTE PERSONNE POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, POUR VIOLATION DE TOUTE D\u00c9CLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES OU DE TOUTE LOI OU R\u00c9GLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN \u00c0 VOTRE UTILISATION OU \u00c0 VOTRE PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLI\u00c9 \u00c0 TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, \u00c0 NOTRE SEULE DISCR\u00c9TION.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nSi nous r\u00e9silions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de cr\u00e9er un nouveau compte sous votre nom, un nom fictif ou emprunt\u00e9, ou le nom d'un tiers, m\u00eame si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la r\u00e9siliation ou la suspension de votre compte, nous nous r\u00e9servons le droit de prendre les mesures juridiques appropri\u00e9es, y compris, sans limitation, des poursuites civiles, p\u00e9nales et des mesures injonctives.<\/p>\n\n\n\n
\n- MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous r\u00e9servons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des Services \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis. Cependant, nous ne sommes pas tenus de mettre \u00e0 jour les informations figurant sur nos Services. Nous nous r\u00e9servons \u00e9galement le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie des Services sans pr\u00e9avis et \u00e0 tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nNous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles \u00e0 tout moment. Nous pouvons rencontrer des probl\u00e8mes mat\u00e9riels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des op\u00e9rations de maintenance li\u00e9es aux Services, ce qui peut entra\u00eener des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier, r\u00e9viser, mettre \u00e0 jour, suspendre, interrompre ou modifier de toute autre mani\u00e8re les Services \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans pr\u00e9avis. Vous acceptez que nous ne soyons en aucun cas responsables des pertes, dommages ou d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par votre incapacit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der ou \u00e0 utiliser les Services pendant toute p\u00e9riode d'indisponibilit\u00e9 ou d'interruption des Services. Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions l\u00e9gales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme nous obligeant \u00e0 maintenir et \u00e0 prendre en charge les Services ou \u00e0 fournir des corrections, mises \u00e0 jour ou versions en rapport avec ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n
\n- LOI APPLICABLE
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois du Royaume-Uni, et l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est express\u00e9ment exclue. Si votre r\u00e9sidence habituelle se trouve dans l'Union europ\u00e9enne et que vous \u00eates un consommateur, vous b\u00e9n\u00e9ficiez en outre de la protection que vous accordent les dispositions obligatoires de la l\u00e9gislation de votre pays de r\u00e9sidence. Lifestyle Systems Ltd et vous-m\u00eame acceptez de vous soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence non exclusive des tribunaux de __<\/em><\/strong>, ce qui signifie que vous pouvez faire valoir vos droits en mati\u00e8re de protection des consommateurs en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales au Royaume-Uni ou dans le pays de l'UE o\u00f9 vous r\u00e9sidez.<\/li>\n\n\n\n- R\u00c9SOLUTION DES LITIGES
N\u00e9gociations informelles
Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9solution et de contr\u00f4ler le co\u00fbt de tout litige, controverse ou r\u00e9clamation li\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (chacun \u00e9tant un \u2018 Litige \u2019 et collectivement, les \u2018 Litiges \u2019) intent\u00e9 par vous ou par nous (individuellement, une \u2018 Partie \u2019 et collectivement, les \u2018 Parties \u2019), les Parties conviennent de tenter d'abord de n\u00e9gocier tout Litige (\u00e0 l'exception des Litiges express\u00e9ment pr\u00e9vus ci-dessous) de mani\u00e8re informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'engager une proc\u00e9dure d'arbitrage. Ces n\u00e9gociations informelles d\u00e9butent d\u00e8s notification \u00e9crite d'une Partie \u00e0 l'autre Partie.
Arbitrage ex\u00e9cutoire
Tout litige d\u00e9coulant des relations entre les parties aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera tranch\u00e9 par un arbitre qui sera choisi conform\u00e9ment au r\u00e8glement d'arbitrage et aux r\u00e8gles internes de la Cour europ\u00e9enne d'arbitrage, qui fait partie du Centre europ\u00e9en d'arbitrage dont le si\u00e8ge est \u00e0 Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment o\u00f9 la demande d'arbitrage est d\u00e9pos\u00e9e, et dont l'adoption de la pr\u00e9sente clause constitue l'acceptation. Le si\u00e8ge de l'arbitrage sera Londres, en Angleterre. La langue de la proc\u00e9dure sera l'anglais. Les r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel applicables seront celles de l'Angleterre.
Restrictions
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limit\u00e9 au litige entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint \u00e0 une autre proc\u00e9dure ; (b) il n'existe aucun droit ni aucune autorit\u00e9 permettant de soumettre un litige \u00e0 un arbitrage collectif ou d'utiliser des proc\u00e9dures de recours collectif ; et (c) il n'existe aucun droit ni aucune autorit\u00e9 permettant de soumettre un litige \u00e0 titre de repr\u00e9sentant pr\u00e9sum\u00e9 au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux n\u00e9gociations informelles et \u00e0 l'arbitrage
Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les n\u00e9gociations informelles et l'arbitrage ex\u00e9cutoire : (a) tout litige visant \u00e0 faire respecter ou \u00e0 prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d'une partie, ou concernant la validit\u00e9 de ces droits ; (b) tout litige li\u00e9 \u00e0, ou d\u00e9coulant d'all\u00e9gations de vol, de piratage, d'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou d'utilisation non autoris\u00e9e ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jug\u00e9e ill\u00e9gale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer un litige relevant de la partie de cette disposition jug\u00e9e ill\u00e9gale ou inapplicable, et ce litige sera tranch\u00e9 par un tribunal comp\u00e9tent parmi les tribunaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, et les parties conviennent de se soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence personnelle de ce tribunal.<\/li>\n\n\n\n - CORRECTIONS
Les Services peuvent contenir des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment dans les descriptions, les prix, la disponibilit\u00e9 et diverses autres informations. Nous nous r\u00e9servons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre \u00e0 jour les informations contenues dans les Services \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.<\/li>\n\n\n\n - AVERTISSEMENT
LES SERVICES SONT FOURNIS \u2019 TELS QUELS \u00bb ET \u00ab TELS QUE DISPONIBLES \u00bb. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FAIT \u00c0 VOS PROPRES RISQUES. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, NOUS D\u00c9CLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D'AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFA\u00c7ON. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE ET NE FAISONS AUCUNE D\u00c9CLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVIT\u00c9 DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LI\u00c9 AUX SERVICES ET NOUS D\u00c9CLINONS TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 POUR TOUTE (1) ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES DOCUMENTS, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MAT\u00c9RIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, R\u00c9SULTANT DE VOTRE ACC\u00c8S AUX SERVICES ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, (3) TOUT ACC\u00c8S OU UTILISATION NON AUTORIS\u00c9S DE NOS SERVEURS S\u00c9CURIS\u00c9S ET\/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET\/OU FINANCI\u00c8RES QUI Y SONT STOCK\u00c9ES, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU \u00c0 PARTIR DES SERVICES, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE \u00c9L\u00c9MENT SIMILAIRE QUI POURRAIT \u00caTRE TRANSMIS VERS OU \u00c0 TRAVERS LES SERVICES PAR UN TIERS, ET\/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MAT\u00c9RIEL OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT R\u00c9SULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLI\u00c9, TRANSMIS OU MIS \u00c0 DISPOSITION DE QUELQUE MANI\u00c8RE QUE CE SOIT VIA LES SERVICES. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, N'APPROUVONS, NE GARANTISSONS NI N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILIT\u00c9 POUR LES PRODUITS OU SERVICES ANNONC\u00c9S OU OFFERTS PAR UN TIERS PAR L'INTERM\u00c9DIAIRE DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB HYPERLI\u00c9, OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS UNE BANNI\u00c8RE OU TOUTE AUTRE PUBLICIT\u00c9, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE PRENANTE NI RESPONSABLES DE LA SURVEILLANCE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU SERVICES. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR L'INTERM\u00c9DIAIRE DE N'IMPORTE QUEL SUPPORT OU DANS N'IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE BON SENS ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LORSQUE CELA EST N\u00c9CESSAIRE.<\/li>\n\n\n\n - LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9
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Vous acceptez de nous d\u00e9fendre, de nous indemniser et de nous d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9, y compris nos filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employ\u00e9s respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilit\u00e9, toute r\u00e9clamation ou toute demande, y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocat, engag\u00e9s par un tiers en raison ou d\u00e9coulant de : (1) l'utilisation des Services ; (2) la violation des pr\u00e9sentes Conditions l\u00e9gales ; (3) toute violation de vos d\u00e9clarations et garanties \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions l\u00e9gales ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; ou (5) tout acte manifestement pr\u00e9judiciable \u00e0 l'\u00e9gard de tout autre utilisateur des Services avec lequel vous \u00eates entr\u00e9 en contact via les Services. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 vos frais, d'assumer la d\u00e9fense et le contr\u00f4le exclusifs de toute affaire pour laquelle vous \u00eates tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coop\u00e9rer, \u00e0 vos frais, \u00e0 notre d\u00e9fense contre ces r\u00e9clamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute r\u00e9clamation, action ou proc\u00e9dure soumise \u00e0 cette indemnisation d\u00e8s que nous en aurons connaissance.<\/li>\n\n\n\n - DONN\u00c9ES UTILISATEUR
Nous conserverons certaines donn\u00e9es que vous transmettez aux Services dans le but de g\u00e9rer les performances des Services, ainsi que les donn\u00e9es relatives \u00e0 votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions r\u00e9guli\u00e8rement des sauvegardes de routine des donn\u00e9es, vous \u00eates seul responsable de toutes les donn\u00e9es que vous transmettez ou qui sont li\u00e9es \u00e0 toute activit\u00e9 que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilit\u00e9 envers vous en cas de perte ou de corruption de ces donn\u00e9es, et vous renoncez par la pr\u00e9sente \u00e0 tout droit d'action \u00e0 notre encontre d\u00e9coulant d'une telle perte ou corruption de ces donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n - COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES \u00c9LECTRONIQUES
La consultation des Services, l'envoi d'e-mails et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications \u00e9lectroniques. Vous acceptez de recevoir des communications \u00e9lectroniques et vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie \u00e9lectronique, par e-mail et sur les Services, satisfont \u00e0 toute exigence l\u00e9gale selon laquelle ces communications doivent \u00eatre faites par \u00e9crit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PR\u00c9SENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS \u00c9LECTRONIQUES, AINSI QUE LA TRANSMISSION \u00c9LECTRONIQUE DE NOTIFICATIONS, POLITIQUES ET DOCUMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS INITI\u00c9ES OU EFFECTU\u00c9ES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez par la pr\u00e9sente \u00e0 tous les droits ou exigences pr\u00e9vus par les lois, r\u00e8glements, r\u00e8gles, ordonnances ou autres lois de toute juridiction qui exigent une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non \u00e9lectroniques, ou le paiement ou l'octroi de cr\u00e9dits par des moyens autres que \u00e9lectroniques.<\/li>\n\n\n\n - UTILISATEURS ET R\u00c9SIDENTS DE CALIFORNIE
Si aucune plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de nous n'est r\u00e9solue de mani\u00e8re satisfaisante, vous pouvez contacter le service d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du D\u00e9partement californien des affaires consum\u00e9ristes par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834, ou par t\u00e9l\u00e9phone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.<\/li>\n\n\n\n - DIVERS
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et toutes les politiques ou r\u00e8gles d'utilisation publi\u00e9es par nous sur les Services ou en rapport avec les Services constituent l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Notre incapacit\u00e9 \u00e0 exercer ou \u00e0 appliquer un droit ou une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait constituer une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons c\u00e9der tout ou partie de nos droits et obligations \u00e0 des tiers \u00e0 tout moment. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements caus\u00e9s par des raisons ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9. Si une disposition ou une partie d'une disposition des pr\u00e9sentes Conditions l\u00e9gales est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est consid\u00e9r\u00e9e comme s\u00e9parable des pr\u00e9sentes Conditions l\u00e9gales et n'affecte pas la validit\u00e9 et l'applicabilit\u00e9 des autres dispositions. Les pr\u00e9sentes Conditions l\u00e9gales ou l'utilisation des Services ne cr\u00e9ent aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous et nous. Vous acceptez que les pr\u00e9sentes Conditions l\u00e9gales ne soient pas interpr\u00e9t\u00e9es \u00e0 notre d\u00e9triment du fait de leur r\u00e9daction. Vous renoncez par les pr\u00e9sentes \u00e0 toute d\u00e9fense que vous pourriez avoir sur la base de la forme \u00e9lectronique des pr\u00e9sentes Conditions l\u00e9gales et de l'absence de signature des parties aux pr\u00e9sentes pour ex\u00e9cuter les pr\u00e9sentes Conditions l\u00e9gales.<\/li>\n\n\n\n - CONTACTEZ-NOUS
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